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MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT
SECRETARIAT GENERAL POUR LE TERRITOIRE ET LA BIODIVERSITE
DIRECTION GENERALE DES COTES
SERVICE PROVINCIAL DES COTES A GERONE
Avenue Jaime 1, 41 Troisième étage
1701 GIRONA
Tél./fax 972 21 33 62/972 22 11 05
NOTIFICATION DE COMMENCEMENT ET REQUETE D’EXPOSITION DU DOSSIER CONCERNANT LA DELIMITATION DES BIENS DU DOMAINE PUBLIC MARITIME-TERRESTRE DANS LA « MARINA SANTA MARGARITA – RIVIERE GRAO » DOMAINE COMMUNAL DE ROSES, PALAU-SAVERDERA (GIRONA), D’UNE LONGUEUR DE 13,44 Km
Après autorisation de la Direction Générale des Côtes, afin de mener à bien la communication concernant la délimitation du domaine public maritime-terrestre dans la « Marina Santa-Margarita – Rivière Grao » domaine communal de Roses, Palau-Saverdera (Girona), d’une longueur de 13,44 km, en accord avec la proposition de délimitation provisoire remise par ce même Service provincial , en date du 3 mars 2008, ledit Service Provincial des Côtes a prononcé l’arrêt de commencement de l’affaire ci-dessus mentionnée.
Selon ce qui a été établi dans l‘article 12.2 de la loi 22/1988 du 28 juillet, du Service des Côtes et dans l’article 22.3 du Règlement Général pour le développement et l’application de ladite loi, vous êtes informé en tant que personne concernée que l’acte de délimitation du dossier cité en référence, aura lieu le 8 mai 2008 à 10 h 00, avenue de la Bocana, aux numéros 1 et 2 et il sera procédé à une démonstration sur le terrain, de la délimitation provisoire du domaine maritime-terrestre, avec rédaction du procès verbal.
Les plans de la délimitation provisoire sont consultables dans les bureaux du Service Provincial des Côtes (Avenue Jaime I, 41, 3ème étage 17071 Girona) aux heures de bureau (de 9 h 00 à 14 h 00).
Si vous le désirez, vous pourrez assister personnellement à la séance, ou vous faire représenter par quelqu’un dûment accrédité au moyen d’un document public ou privé avec votre signature légalisée par un notaire., ou par tout autre moyen valable en droit apportant une preuve digne de foi de ladite représentation. Cette représentation pourra être effective le jour de la séance ou bien être enregistrée auparavant auprès du service provincial des Côtes de Girona.
En cas de non conformité de la délimitation faite, vous disposerez d’un délai de 15 jours à partir de cette date pour exposer vos arguments et proposer une délimitation alternative et dans ce cas, il faudra apporter la copie authentique ou copie approuvée, de l’acte de propriété dûment inscrit au registre de la propriété ou un certificat cadastral.
Le CHEF DU SERVICE PROVINCIAL
Enric Girona Mendoza